Sommation de payer

Définition mise à jour le 09 mars 2023 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) permettant d'obtenir le remboursement d'une somme d'argent sans titre exécutoire (décision de justice ou acte authentique). C'est une forme de mise en demeure dans une procédure qui reste amiable.