Entité adjudicatrice

Définition mise à jour le 03 juillet 2020 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Catégorie d'acheteur public comprenant les pouvoirs adjudicateurs ou les entreprises publiques qui exercent une activité d'opérateur de réseaux (par exemple : distribution d'eau, de gaz, d'électricité, transport, services postaux)