Mise en demeure (droit du travail)

Définition mise à jour le 22 décembre 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanction