Fiche pratique

Numéros d'identification et d'immatriculation d'une association

Vérifié le 19 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative

Pour être identifiée par les acteurs institutionnels ou privés, l'association doit s'enregistrer auprès de différents organismes et posséder un certain nombre de numéros d'immatriculation. Cet enregistrement est indispensable pour des formalités relatives à l'embauche, l'obtention de subvention, etc.

Lors de la déclaration de création en préfecture, le greffe des associations procède à son inscription dans le répertoire national des associations (RNA), anciennement répertoire Waldec (Web des associations librement déclarées).

Cette inscription donne lieu à une première immatriculation sous la forme d'un numéro RNA (appelé parfois par l'administration "numéro de dossier"), composé d'un W suivi de 9 chiffres.

  À savoir :

les numéros Waldec attribués avant 2010 ont automatiquement été requalifiés en numéros RNA.

Utilité

Les numéros Siren et Siret identifient l'association auprès de l'Insee, afin que son activité puisse être comptabilisée dans les productions statistiques nationales, notamment dans celles relatives à l'activité économique.

Ils sont uniques et invariables.

Le Siren, composé de 9 chiffres, identifie l'association elle-même, tandis que le Siret, composé de 14 chiffres, identifie chacun de ses établissements.

Chaque Siret est une extension du numéro Siren par l'ajout de 5 chiffres.

Ils n'ont pas de lien avec les caractéristiques de l'association.

Lorsque l'association n'a qu'un seul établissement, elle possède un seul Siret : celui de son siège social.

Attribution

L'attribution de numéros Siren et Siret n'est pas systématique. Elle peut ou doit être demandée par l'association selon son activité.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Association sans personnel

Une association subventionnée présente une demande d'attribution directement auprès de la direction régionale de l'Insee compétente par rapport à son siège social, par courrier (il existe un modèle-type).

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Direction régionale de l'Insee attributaire des numéros Siren et Siret

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Par ailleurs, une association sans personnel peut être assujettie à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés. Elle doit présenter une demande d'attribution auprès du greffe du tribunal de commerce par courrier.

Greffe du tribunal de commerce

Ministère en charge de la justice

Dans les 2 cas, l'association doit joindre à son dossier de demande :

  • une copie de ses statuts
  • et une copie de l'extrait publié au Journal officiel ou, à défaut, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.

L'association reçoit ensuite un certificat d'inscription.

  Attention :

le certificat d'inscription doit être précieusement conservé, car il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Association employeur

L'association présente une demande d'attribution auprès de l'Urssaf, par téléservice.

Service en ligne

Demande des numéros Siren et Siret comme association employeur

Accéder au service en ligne

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

L'association doit joindre à son dossier de demande :

  • une copie de ses statuts
  • et une copie de l'extrait publié au Journal officiel ou, à défaut, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.

L'association reçoit ensuite un certificat d'inscription.

  Attention :

le certificat d'inscription doit être précieusement conservé car il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Modifications

En cas d'importante modification de l'association portant sur :

  • son titre,
  • son objet,
  • ses activités,
  • son siège social ou ses établissements (ouverture ou fermeture),

Le centre de formalités des entreprises compétent (le greffe du tribunal de commerce, l'URSSAF ou la direction régionale de l'Insee) doit en être avertie pour actualiser le dossier de l'association.

Des changements peuvent alors intervenir dans l'attribution du ou des numéros de Siret, mais le numéro Siren reste toujours le même jusqu'à la dissolution de l'association.

Utilité

Le code d'activité principale exercée (code APE) est attribué par l'Insee, en même temps que son numéro de Siret et lui permet à des fins statistiques de classer les activités principales de l'association par rapport à la nomenclature d'activités française (code Naf).

Le code APE se compose de 4 chiffres et une lettre.

Par association d'idées, le code APE peut, de ce fait, être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels.

Il peut être complété par des codes d'activité principale exercée spécifiques à chaque établissement (codes Apet).

Attribution

Les codes sont déterminés par l'Insee lors de la demande d'attribution des numéros Siren et Siret.

L'association n'a pas à les déterminer elle-même.

Modifications

Si l'association considère que les codes ne correspondent pas ou plus à la réalité de ses activités, elle peut en demander le changement, en utilisant un formulaire réservé à cet effet.

Formulaire

Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une entreprise

Accéder au formulaire (pdf - 27.4 KB)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Après un nombre minimal d'années d'existence, l'association peut disposer d'un agrément ministériel : un numéro d'enregistrement est alors souvent attribué.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

Pour s'informer

Ministère en charge de la vie associative

Greffe des associations

Pour connaître son immatriculation au RNA

Urssaf

Pour demander une immatriculation comme association employeur

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Greffe du tribunal de commerce

Pour demander une immatriculation comme association assujettie à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés

Ministère en charge de la justice

Direction régionale de l'Insee attributaire des numéros Siren et Siret

Pour demander une immatriculation comme association subventionnée

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)