Fiche pratique

Congé de représentation pour le bénévole d'une association

Vérifié le 27 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout salarié du privé ou agent public peut bénéficier d'une autorisation spéciale pour représenter une association aux réunions d'une commission ou d'une instance placée auprès des pouvoirs publics. Ce congé est appelé congé de représentation.

Salarié du privé

Pour bénéficier du congé de représentation, vous devez :

  • être membre de l'association concernée,
  • être désigné comme représentant de l'association pour siéger à la commission ou à l'instance,
  • et remplir la fonction à titre bénévole.

Droits ouverts

Les droits à congé de représentation sont de 9 jours ouvrables par personne et par année civile. Ces droits peuvent être utilisés de façon fractionnée, par journée entière ou par demi-journée.

Cumul avec les autres congés

Les droits à congé se cumulent avec les autres congés possibles (par exemple, activités d'organisations de jeunesse).

Pour chaque réunion, vous devez demander le congé à votre employeur par écrit au moins 15 jours à l'avance.

La demande doit indiquer la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle vous siégez.

La convocation par les pouvoirs publics doit être jointe.

Si la convocation n'est pas nominative, il faut fournir une preuve de la détention d'un mandat de représentation de l'association.

La décision de l'employeur vous est communiquée dans les 4 jours qui suivent la réception de la demande.

Le refus doit être motivé par l'une au moins des 2 raisons suivantes :

  • l'absence du salarié serait préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise,
  • trop de salariés ont déjà bénéficié d'un congé de représentation dans l'année en cours.

Le 1er motif de refus n'est recevable que si le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ont été consultés pour donner leur avis.

Le 2nd motif n'est admis que si la part de salariés de l'établissement dans lequel travaille le demandeur bénéficiaires d'un congé de représentation excède les proportions suivantes :

Nombre de jours accordés au titre du congé de représentation en fonction du nombre de salariés

Nombre total de salariés

Nombre de salariés bénéficiaires d'un congé

moins de 50

1

de 50 à 99

2

de 100 à 199

3

de 200 à 499

8

de 500 à 999

10

plus de 1 000

10 + 2 par tranche complète de 1 000

Une décision de refus peut être contestée devant le conseil des prud'hommes qui jugera en premier et dernier ressort.

En cas d'absence de réponse dans les délais réglementaires, le conseil des prud'hommes peut également être saisi.

Le congé de représentation n'est pas nécessairement rémunéré, mais vous percevez une indemnité, sur justificatifs et demande adressée à l'autorité responsable de l'instance ou de la commission.

Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement à 7,10 € par heure perdue non rémunérée.

De plus, l'employeur vous verse tout ou partie de la différence entre cette indemnisation et le salaire qui aurait dû être perçu. Dans ce cas, si l'employeur est une entreprise, le versement lui ouvre droit aux avantages fiscaux du don et du mécénat.

Attestation de présence effective

Vous devez demander à l'autorité responsable de l'instance ou de la commission une attestation de présence effective que vous devez remettre à votre employeur.

Conservation générale des droits

Pour le décompte de vos droits, le congé de représentation est assimilé à une période de travail effectif.

Agent public

Pour bénéficier du congé de représentation, vous devez :

  • être membre de l'association concernée,
  • être désigné comme représentant de l'association pour siéger à la commission ou à l'instance,
  • et remplir la fonction à titre bénévole.

Droits ouverts

Les droits à congé de représentation sont de 9 jours ouvrables par personne et par année civile. Ces droits peuvent être utilisés de façon fractionnée, par journée entière ou par demi-journée.

Cumul avec les autres congés

Les droits à congé se cumulent avec les autres congés possibles (par exemple, activités d'organisations de jeunesse).

Pour un agent public (fonctionnaire ou non-titulaire), le cumul est toutefois limité. La somme du congé de représentation et du congé de formation syndicale ne peut pas excéder 12 jours par an.

Pour chaque réunion, vous devez demander le congé à votre chef de service par écrit au moins 15 jours à l'avance.

Votre demande doit indiquer la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle vous siégez.

La convocation par les pouvoirs publics doit être jointe.

Si la convocation n'est pas nominative, vous devez fournir une preuve de la détention d'un mandat de représentation de l'association.

La réponse de l'administration à la demande de congé est communiquée dans les 2 mois.

Aucun jour de congé de représentation ne peut être accordé si le cumul des jours déjà pris dans l'année par les agents d'un même établissement ou d'un même service atteint les seuils suivants.

Nombre de jours accordés au titre du congé de représentation aux agents publics

Nombre total d'agents publics

Nombre de jours de congé déjà pris

moins de 50

9

de 50 à 99

18

de 100 à 199

27

200 à 499

72

de 500 à 999

90

plus de 1 000

90 + 18 par tranche complète de 1 000

Le refus n'a pas besoin d'être motivé mais peut être contesté :

Il en va de même en cas d'absence de réponse (qui vaut refus).

Le congé de représentation est sans incidence sur votre traitement.

Attestation de présence effective

Vous demander à l'autorité responsable de l'instance ou de la commission une attestation de présence effective que vous remettre à votre administration.

Conservation générale des droits

Pour le décompte de vos droits, le congé de représentation correspond à une période de travail effectif.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

Pour s'informer

Ministère en charge de la vie associative