Fiche pratique

Dons, donations et legs au bénéfice d'une association

Vérifié le 01 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l'association) ou d'entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s'il n'implique pas un acte notarié. Dans le cas contraire, c'est une donation (du vivant du donateur) ou un legs (après le décès du donateur).

Absence de contrepartie

Les dons, donations et legs doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie.

Ils se distinguent par exemple des cotisations.

Irréversibilité de l'appropriation

Les dons, donations et legs sont intégrés dans le patrimoine de l'association de façon définitive.

Nature du don

Toute association déclarée, peut, sans obligation déclarative, recevoir des dons reçus spontanément sous forme :

  • d'argent (chèques, virements, espèces, etc.),
  • ou de biens meubles (outils, ordinateurs, chaises, tables, etc.).

Avantages fiscaux

Les dons manuels spontanés peuvent permettre aux donateurs de bénéficier de réductions d'impôt, si l'association :

  • poursuit un but d'intérêt général
  • et remet aux donateurs un reçu conforme à la réglementation fiscale.

Appel public à la générosité

Une association peut faire appel public à la générosité.

L'appel public à la générosité peut avoir pour but d'assurer

  • soit le financement du fonctionnement global de l'association,
  • soit celui d'un projet précis.

L'association doit faire une déclaration préalable conditionnée au dépassement d'un seuil de collecte fixé par décret.

Cas général

Cette déclaration doit être déposée ou adressée à la préfecture du département du siège social de l'association.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

Cette déclaration doit être déposée ou adressée auprès du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Où s’adresser ?

Lorsque l'appel public à la générosité s'effectue sur une opération précise et si les sommes recueillies excèdent les besoins nécessaires à cette opération, le trop-perçu doit être reversé aux donateurs. Ce reversement n'est pas obligatoire si l'appel le prévoit.

Quête sur la voie publique à l'échelon local

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Quête concernant une seule commune

Une association qui souhaite organiser la quête doit la déclarer au maire.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie

Service-public.fr

  Attention :

sauf dérogation du préfet, une quête en porte-à-porte au domicile des particuliers est interdite.

Quête concernant plusieurs communes

Une association qui souhaite organiser la quête doit la déclarer au préfet.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

  Attention :

sauf dérogation du préfet, une quête en porte-à-porte au domicile des particuliers est interdite.

Quête concernant Paris

Une association qui souhaite organiser la quête doit la déclarer au préfet de la région d'Ile-de-France.

Où s’adresser ?

  Attention :

sauf dérogation du préfet, une quête en porte-à-porte au domicile des particuliers est interdite.

Manifestation de bienfaisance

Une association peut organiser jusqu'à 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an sans que les recettes qu'elle en tire ne soient soumises à la TVA.

Si la manifestation a lieu dans un lieu privé, elle n'a pas à demander une autorisation préalable. Mais si elle a lieu dans un lieu public, elle doit être déclarée au maire de la commune concernée et autorisée par lui.

Recevoir une donation ou des legs (libéralités) est réservé :

  • à une association reconnue d'utilité publique,
  • aux unions d'associations familiales,
  • à une association déclarée en Alsace-Moselle,
  • à une association cultuelle,
  • aux associations déclarées depuis 3 ans au moins et ayant obtenu la capacité de recevoir.

Les donations et legs revêtent nécessairement la forme notariée.

L'association doit accepter ou refuser ces libéralités.

Une association dont le montant total des dons et/ou subventions atteint 153 000 € au cours d'une même année doit publier ses comptes dans les 3 mois suivant leur approbation.

La publication se fait par téléservice. Elle est facturée 50 €.

Service en ligne

Publication des comptes annuels des associations, des fondations et des fonds de dotation

Se munir de son identifiant et de son mot de passe

Permet à une association, une fondation ou un fonds de dotation de publier ses comptes au Journal Officiel. Service payant : 50 €

Accéder au service en ligne - Nouvelle fenêtre

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'intervention d'un commissaire aux comptes est alors obligatoire.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

Pour s'informer

Ministère en charge de la vie associative

Mairie

Pour effectuer à la mairie

Service-public.fr

Préfecture

Pour effectuer les démarches en préfecture (sauf Paris)

Ministère en charge de l'intérieur

Préfecture de Paris

Pour effectuer les démarches à Paris