Question-réponse

Dans quels cas une association doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?

Vérifié le 12 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Les associations doivent nommer un commissaire au compte dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

  • association d'une certaine taille ayant une activité économique et dépassant, à la fin de l'année civile 2 des 3 critères suivants : plus de 50 salariés, 3,1 millions € de chiffres d'affaires ou 1,55 million € de total de bilan,
  • association émettant des obligations,
  • association habilitée à faire des prêts,
  • association relais,
  • centre de formation d'apprenti (CFA),
  • association percevant une subvention de plus de 153 000 € au cours d'une même année,
  • association recevant des dons de plus de 153 000 € au cours d'une même année.

Les statuts d'une association peuvent aussi prévoir le recours à un commissaire aux comptes.

  Attention :

une association qui émet des reçus de dons permettant une réduction fiscale peut devoir solliciter l'intervention d'un commissaire aux comptes, si son service des impôts le lui pose comme condition.