Question-réponse

Dans quels cas recourir à un commissaire aux comptes ?

Vérifié le 18 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Associations

Les associations suivantes sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant :

  • Associations qui reçoivent au moins 153 000 € de subventions publiques (sauf subvention européenne)
  • Associations bénéficiaires de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
  • Associations ayant une activité économique qui remplissent 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
  • Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)
  • Associations émettant des obligations
  • Organismes de formation qui remplissent 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
  • Associations assurant la gestion d'un fonds de solidarité pour le logement
  • Organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation continue
  • Caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relatives à l'aide juridique
  • Associations souscriptrices de plans d'épargne retraite populaire (Perp)
  • Syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions et associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
  • Associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
  • Institutions de retraite complémentaire et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire
  • Institutions de prévoyance.

Et la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour les organismes suivants :

  • Associations dont les ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
  • Fédérations - nationale, régionales, départementales, interdépartementales - des chasseurs
  • Fédérations sportives
  • Centres de formation des apprentis
  • Associations habilitées à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques
  • Certaines sociétés de courses de chevaux
  • Associations collectant des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction
  • Unions et fédérations des professionnels de santé
  • groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale et médico-sociale.

Enfin, les statuts d'une association peuvent aussi prévoir le recours à un commissaire aux comptes même en l'absence de disposition légale ou réglementaire l'y obligeant.

Fondations

Certaines fondations sont également tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant :

  • Fondations reconnues d'utilité publique,
  • Fondations d'entreprise,
  • Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice.

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