Question-réponse

Dans quels cas recourir à un commissaire aux comptes ?

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Les associations suivantes sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant :

  • les associations qui reçoivent au moins 153 000 € de subventions publiques (sauf subvention européenne) ;
  • les associations bénéficiaires de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ;
  • les associations dont les ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants ;
  • les fédérations - nationale, régionales, départementales, interdépartementales - des chasseurs ;
  • les associations ayant une activité économique qui dépassent 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, 1 550 000 € de total du bilan ;
  • les fédérations sportives.

Sont également tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant :

  • les fondations reconnues d'utilité publique ;
  • les fondations d'entreprise ;
  • les fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice.

D'autres organismes ayant un statut associatif sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant :

  • les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) ;
  • les associations émettant des obligations ;
  • les organismes de formation qui dépassent 2 des 3 critères suivants : 3 salariés, 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, 230 000 € de total du bilan ;
  • les centres de formation des apprentis ;
  • les associations habilitées à faire des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques ;
  • les associations départementales (ou interdépartementales) de pêcheurs professionnels en eau douce ;
  • certaines sociétés de courses de chevaux ;
  • les associations collectant des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;
  • les associations assurant la gestion d'un fonds de solidarité pour le logement ;
  • les organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation continue ;
  • les caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relatives à l'aide juridique ;
  • les associations souscriptrices de plans d'épargne retraite populaire (Perp) ;
  • les syndicats professionnels de salariés et leurs unions et les associations de salariés et d'employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 € ;
  • les associations professionnelles nationales de militaires ;
  • les unions et les fédérations des professionnels de santé ;
  • les institutions de retraite complémentaire et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire ;
  • les institutions de prévoyance ;
  • les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale.

Les statuts d'une association peuvent aussi prévoir le recours à un commissaire aux comptes.