Fiche pratique

Fondation d'entreprise

Vérifié le 23 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La fondation d'entreprise est un organisme à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour une durée limitée afin de réaliser une œuvre d'intérêt général selon un programme d'action pluriannuel.

Une fondation d'entreprise est un organisme à but non lucratif créé en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général par :

  • des sociétés civiles ou commerciales,
  • des établissements publics industriels et commerciaux (Epic),
  • des coopératives,
  • des institutions de prévoyance ou des mutuelles.

Une fondation peut avoir un seul fondateur.

Toute œuvre utile à la collectivité à une période donnée est d'intérêt général. Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. L'organisme d’intérêt général peut aussi avoir pour objet la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

La fondation d'entreprise est créée pour une durée déterminée d'au moins 5 ans. Elle peut être prolongée par les fondateurs, ou certains d'entre eux seulement, pour une durée d'au moins 3 ans.

Les statuts de la fondation comprennent un programme d'action pluriannuel d'au moins 150 000 €. Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire. Elles peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans. Aucun fondateur ne peut se retirer de la fondation s'il n'a pas payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser.

En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'action et complètent, si nécessaire, la dotation initiale.

La création, toute modification des statuts et la prolongation de la fondation au-delà de sa durée initiale font l'objet d'une demande d'autorisation

  • à la préfecture du département du siège de la fondation
  • et, à Paris, auprès du préfet de Paris.
Où s’adresser ?

Un récépissé est délivré dans les 5 jours suivant le dépôt de la demande.

Le préfet transmet au ministère de l'intérieur sa décision d'autorisation dans les 4 mois suivant la date de dépôt de la demande. En l'absence de décision dans les 4 mois, l'autorisation est considérée acquise et le ou les fondateurs adressent alors le récépissé de dépôt de leur demande au ministère.

Dans le mois suivant la réception de la décision préfectorale ou du récépissé, le ministère fait publier au JOAFE l'autorisation aux frais de la fondation. L'existence, la modification des statuts ou la prolongation de la fondation sont effectives à partir de cette publication.

Selon la démarche, des pièces doivent être transmises en préfecture.

Création

La demande d'autorisation de création de la fondation présentée par le ou les fondateurs mentionne les informations suivantes :

  • Nom de la fondation d'entreprise
  • Siège et durée,
  • Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs,
  • Noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités de son ou de leur représentant qui siégeront au conseil d'administration.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

Modification statutaire

La demande est formulée par le président du conseil d'administration. Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées et est accompagnée des documents suivants :

  • Formulaire de demande de publication au JOAFE
  • Exemplaire des statuts en vigueur et des nouveaux statuts proposés
  • Extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts
  • Attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des fonds qu'ils se sont engagés à payer
  • Liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.

Prolongation

La demande est effectuée par par le ou les fondateurs. Elle est accompagnée des documents suivants :

  • Formulaire de demande de publication au JOAFE
  • Nouveau programme d'action pluriannuel
  • Statuts de la fondation
  • Liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec mention de leur raison sociale et de leur siège
  • Engagements des fondateurs à verser les fonds finançant le nouveau programme d'action pluriannuel
  • Contrats de caution bancaire.

  À noter :

les changements concernant l'administration ou la direction de la fondation doivent être signalés dans les 3 mois au préfet.

La fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration composé :

  • pour les 2/3 au maximum, des fondateurs et de représentants du personnel des entreprises fondatrices,
  • et pour 1/3 au moins de personnalités qualifiées dans ses domaines d'intervention, choisies par les fondateurs.

Le nombre et les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d'administration sont fixés par les statuts.

Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.

Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers.

La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins 1 commissaire aux comptes titulaire et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants si le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.

La fondation adresse, chaque année, au préfet :

  • un rapport d'activité,
  • ses comptes annuels,
  • et le rapport du commissaire aux comptes.

  À noter :

les membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit.

Les ressources de la fondation comprennent :

  • les versements des fondateurs,
  • les subventions publiques,
  • le produit des rétributions pour services rendus,
  • les revenus de placement de ces ressources,
  • éventuellement des emprunts.

La fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs. Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.

Lorsque la fondation reçoit plus de 153 000 € de subventions, elle doit publier au JOAFE ses comptes annuels et le rapport du commissaire au compte.

La fondation peut être dissoute :

  • par l'arrivée du terme prévu,
  • ou à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation,
  • ou suite au retrait de l'autorisation par le préfet.

La dissolution est gérée par un liquidateur nommé par :

  • le conseil d'administration,
  • ou, à défaut, par le TGI du siège de la fondation.

Elle est publiée au JOAFE. Le liquidateur doit pour cela remplir un formulaire et le transmettre à la Direction de l'information légale et administrative - Dila (Journal Officiel) :

Formulaire

Dissolution d'une fondation d'entreprise

Accéder au formulaire (pdf - 1.5 MB)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?
  • Journal officiel - Demande de publication

    Par courrier électronique

    annonces.jorf@dila.gouv.fr

    Par courrier postal

    DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS

    TSA n°71641

    75901Paris CEDEX 15

Les ressources non utilisées sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute.

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