Question-réponse

Fonds social européen (FSE) : comment demander une subvention ?

Vérifié le 12 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Fonds social européen (FSE) est un fonds structurel destiné à soutenir la création d'emplois dans l'Union européenne et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens. Le FSE intervient toujours en cofinancement d'autres financeurs publics et/ou privés. Le niveau de cofinancement du FSE est variable d'une région à l'autre. La demande de financement s'effectue exclusivement en ligne et est instruite par les Direccte.

Le Fonds social européen (FSE) est un fonds structurel européen destiné à soutenir la création d'emplois dans l'Union européenne et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens. Il est géré selon des programmes cycliques de 7 ans. La programmation actuelle couvre la période 2014-2020.

Le FSE n'est pas une agence pour l'emploi. Il n'accorde pas d'aide ou d'offres d'emploi directement aux personnes, mais finance des projets dans les pays de l'UE aux niveaux local, régional et national.

Le FSE intervient toujours en cofinancement d'autres financeurs publics et/ou privés (État, collectivités locales, chambres consulaires, entreprises, etc.). Les porteurs de projets doivent en conséquence trouver au préalable des financements auprès de leurs partenaires ou sur leur trésorerie propre.

Le niveau de cofinancement du FSE à un projet est variable d'une région à l'autre et dépend de sa richesse relative. Les régions sont classées en 3 catégories :

  • les régions plus développées où la part des fonds FSE dans le cofinancement des projets peut atteindre 50 % du coût total du projet,
  • les régions en transition où le taux de cofinancement peut atteindre 60 % (10 régions en France),
  • les régions moins développées où le taux de cofinancement peut atteindre 85 % (les Dom).

Les conseils régionaux gèrent 35 % de l'enveloppe nationale du FSE au titre, en particulier, de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'orientation.

L’État gère les 65 % restants, au titre principalement de la lutte contre la pauvreté, de l'accès à l'emploi et de la formation des travailleurs.

La demande de financement s'effectue en ligne dans l'outil de gestion « Ma démarche FSE ».

Service en ligne

Ma démarche FSE

Permet de présenter une demande de financement auprès du Fonds social européen (FSE)

Au préalable à toute création de compte sur « Ma démarche FSE » il est conseillé de prendre contact avec le service gestion du FSE au sein de votre Direccte.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des affaires sociales

Le projet ne doit pas être achevé à la date de dépôt de la demande de financement. La durée totale de réalisation du projet ne peut pas dépasser 36 mois.

La demande de financement est instruite par le service gestionnaire du FSE au sein de votre Direccte.

L'instruction consiste en une analyse qualitative, quantitative et financière du dossier de demande de subvention afin de donner un avis sur l'opportunité de son financement.

Le service gestionnaire statue également sur l'éligibilité du projet et la régularité du plan de financement présenté.

Les demandes sont sélectionnées par un comité de programmation régional (ou un comité de programmation national si le projet relève d'un programme géré au niveau national) sur la base de l'avis du service gestionnaire de votre Direccte. Elles donnent lieu à l'établissement d'une convention à partir du modèle en vigueur dans « Ma démarche FSE ».

Le déroulement du projet fait l'objet d'un suivi :

  • un contrôle de service fait est réalisé par les gestionnaires de la convention FSE,
  • la Direccte effectue des visites sur place en cours d'exécution de l'opération,
  • la Mission d'organisation des contrôles (Moc) de la DGEFP au niveau national et les services régionaux de contrôle (SRC) des Direccte au niveau régional effectuent un contrôle de l'utilisation du FSE.

Le dépôt d'un bilan d'exécution déclenche le paiement de la subvention, qui dépend des conclusions du contrôle de service fait. Il est totalement dématérialisé et s'effectue sur la plateforme « Ma démarche FSE ».

Service en ligne

Ma démarche FSE

Permet de présenter une demande de financement auprès du Fonds social européen (FSE)

Au préalable à toute création de compte sur « Ma démarche FSE » il est conseillé de prendre contact avec le service gestion du FSE au sein de votre Direccte.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des affaires sociales

Le paiement de l'aide FSE peut faire l'objet d'une avance, d'acomptes ou d'un solde. Les conditions de paiement de l'avance éventuelle, des acomptes et du solde sont définies lors de l'instruction et inscrites dans la convention.

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