La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Subventions versées aux associations

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Les subventions regroupent les aides en numéraire: titleContent ou en nature: titleContent accordées dans un but d'intérêt général. Elles peuvent être attribuées par les administrations aux associations qui en font la demande. Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. Si le montant annuel des subventions reçues dépasse un certain seuil, l'association bénéficiaire doit tenir des comptes et les faire contrôler par l’État.

Les subventions regroupent les aides de toute nature accordées dans un but d'intérêt général. Elles peuvent être attribuées par les administrations et organismes suivants :

  • État
  • Collectivités territoriales: titleContent
  • Établissements publics administratifs
  • Organismes de sécurité sociale
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial
  • Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

  • réaliser une action ou un projet d'investissement,
  • contribuer au développement d'activités,
  • ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

  À noter : une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.

Cas général

Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Association : demande de subvention

Cerfa n° 12156*05 - Ministère chargé de la vie associative

Politique de la ville

Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

En ligne

Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaire

Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

Par courrier

Dossier de demande de subvention - Politique de la ville

Cerfa n° 14470*02 - Ministère chargé de la ville

Où s’adresser ?

Jeunesse et sports

Si votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :

  • Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
  • Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
  • Agence nationale du sport (ex CNDS)

Demande de subvention par une association

Ministère chargé de la vie associative

Protection de l'environnement

Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.

Demande de subvention par une association

Ministère chargé de la vie associative

Cas général

Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire. Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.

Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

Subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux

L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice: titleContent pour lequel la subvention a été attribuée. Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Association : compte-rendu financier de subvention

Cerfa n° 15059*02 - Ministère chargé de la vie associative

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles

  • par l'autorité qui a accordé la subvention,
  • et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

La mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire: titleContent dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

  • un bilan,
  • un compte de résultat,
  • et une annexe.

Si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante. Vous devez effectuer cette démarche en ligne :

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

Cette page vous a-t-elle été utile ?