Question-réponse

Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, une association peut réaliser, sous certains conditions, des prestations de service ou vendre des produits, sans que cela remette en cause son caractère non lucratif.

Pour que l'association conserve son caractère d'organisme sans but lucratif et reste en conséquence exonérée des impôts commerciaux, elle doit remplir les conditions suivantes :

  • sa gestion doit être désintéressée,
  • ses activités commerciales ne doivent pas concurrencer le secteur privé,
  • les activités non lucratives doivent rester prépondérantes.

En cas d'enquête de l'administration fiscale, l'association doit justifier que ses activités lucratives présentent une utilité sociale. C'est-à-dire avec des tarifs, des publics cibles, des modes de publicité et des projets de réemploi qui ne concurrencent pas le secteur privé.

Les recettes lucratives sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le 1er euro, si elles représentent une part prépondérante des finances de l'association,
  • ou au-delà de 62 250 € par an, si elles sont marginales dans le budget de l'association.

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