Question-réponse

Une association doit-elle encore tenir un registre spécial ?

Vérifié le 16 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non ce n'est plus obligatoire.

Jusqu'au 24 juillet 2015, les associations avaient une obligation légale de tenir un registre spécial dans lequel devaient être consignées :

  • les modifications de statuts ;
  • les modifications dans l'administration ou la direction de l'association ;
  • les acquisitions et aliénations de patrimoine immobilier de l'association ;
  • les dates des récépissés relatifs à ces modifications et changements.

La tenue de ce registre est désormais facultative.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

Pour s'informer

Ministère en charge de la vie associative