Fiche pratique

Organisation d'une manifestation sportive sur la voie publique

Vérifié le 29 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'organisation de manifestations sportives est soumise à déclaration ou autorisation préalable. L'association organisatrice doit justifier de garanties d'assurance couvrant notamment sa responsabilité civile. La mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation donne lieu à une redevance à la charge de l'association. L'organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

Manifestation non motorisée

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Compétition chronométrée

Avis et déclaration nécessaires

L'organisation d'une manifestation sportive consistant en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées se déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique est soumise :

  • à l'avis de la fédération sportive délégataire concernée ;
  • et à déclaration en mairie ou en préfecture.

La fédération délégataire rend un avis motivé sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande. Cet avis est communiqué par tout moyen, y compris par voie électronique, à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet. En l’absence de réponse dans le délai d'un mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable.

La déclaration s'effectue à l'aide d'un formulaire différent selon la manifestation.

  • Compétition sportive (hors cyclisme)

Formulaire

Déclaration d'une compétition sportive (hors cyclisme) sur la voie publique

Cerfa n°15824*01

Accéder au formulaire (pdf - 541.5 KB)

Ministère chargé des sports

  • Compétition de cyclisme

Formulaire

Déclaration d'une compétition de cyclisme sur la voie publique

Cerfa n°15827*01

Accéder au formulaire (pdf - 582.9 KB)

Ministère chargé des sports

La déclaration, accompagnée de l'avis favorable de la fédération sportive, doit être adressée au moins 2 mois avant la date prévue pour la manifestation auprès :

  • du maire (ou, à Paris, du préfet de police) si la manifestation se déroule sur une seule commune ;
  • du préfet de département, si la manifestation se déroule sur plusieurs communes d'un même département.

Elle doit être effectuée au moins 3 mois à l'avance auprès :

  • du préfet de chaque département traversé si la manifestation se déroule sur moins de 20 départements ;
  • du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur si la manifestation se déroule sur 20 départements ou plus ;
  • du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé, si la manifestation est en provenance de l'étranger et se déroule sur moins de 20 départements ;
  • du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur si la manifestation est en provenance de l'étranger et se déroule sur 20 départements ou plus.
Où s’adresser ?

Décision de l'autorité publique

Dès réception du dossier de déclaration, le préfet saisit pour avis :

  • les maires des communes traversées, chargés de la police de la circulation dans leur commune ;
  • et/ou la commission départementale de la sécurité routière (CDSR).

Le maire ou le préfet peut prescrire des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs.

Obligation de l'organisateur

La manifestation doit respecter les règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations sportives délégataires.

L'association organisatrice doit fournir, au moins 6 jours francs avant le début de la manifestation, des garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses salariés ou bénévoles et celle des pratiquants sportifs. Le non-respect de ce délai entraîne le refus d'autorisation par la préfecture.

La mise en place d'un service d'ordre par l'État et les collectivités territoriales pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation, et éventuellement lors de sa préparation, donne lieu à une redevance à la charge de l'association.

L'organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

Manifestation sans classement

Déclaration nécessaire

L'organisation d'une manifestation sportive sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance comptant plus de 100 participants (randonnées pédestres, rallye cycliste, etc.) qui se déroule en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique est soumise à déclaration.

Lorsque la manifestation compte moins de 100 participants, aucune formalité n'est requise.

La déclaration s'effectue à l'aide d'un formulaire différent selon la manifestation.

  • Randonnée sportive (hors cyclisme)

Formulaire

Déclaration d'une randonnée sportive (hors cyclisme) sur la voie publique

Cerfa n°15825*01

Accéder au formulaire (pdf - 512.4 KB)

Ministère chargé des sports

  • Randonnée de cyclisme

Formulaire

Déclaration d'une randonnée de cyclisme sur la voie publique

Cerfa n°15826*01

Accéder au formulaire (pdf - 515.0 KB)

Ministère chargé des sports

La déclaration doit être adressée au moins un mois avant la date prévue pour la manifestation auprès :

  • du maire (ou, à Paris, du préfet de police) si la manifestation se déroule sur une seule commune ;
  • du préfet de département, si la manifestation se déroule sur plusieurs communes d'un même département ;
  • du préfet de chaque département traversé si la manifestation se déroule sur moins de 20 départements ;
  • du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur si la manifestation se déroule sur 20 départements ou plus ;
  • du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé, si la manifestation est en provenance de l'étranger et se déroule sur moins de 20 départements ;
  • du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur si la manifestation est en provenance de l'étranger et se déroule sur 20 départements ou plus.
Où s’adresser ?

Obligation de l'organisateur

La manifestation doit respecter les règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations sportives délégataires.

L'association organisatrice doit fournir, au moins 6 jours francs avant le début de la manifestation, des garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses salariés ou bénévoles et celle des pratiquants sportifs. Le non-respect de ce délai entraîne le refus d'autorisation par la préfecture.

La mise en place d'un service d'ordre par l'État et les collectivités territoriales pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation, et éventuellement lors de sa préparation, donne lieu à une redevance à la charge de l'association.

L'organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

Manifestation motorisée

Une manifestation sans classement, ni chronométrage, regroupant plus de 50 véhicules à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise à déclaration.

Une manifestation comportant la participation de véhicules à moteur qui se déroulent sur des voies temporairement fermées à la circulation publique est soumise à autorisation.

  À noter :

les manifestations qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours non ouverts à la circulation publique sont également soumises à autorisation.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Manifestation soumise à déclaration

Démarche

La déclaration doit être effectuée à l'aide d'un formulaire. Elle est à déposer au moins 2 mois avant la date de l'événement auprès :

  • du préfet du département du lieu de la manifestation ;
  • du préfet de chaque département traversé si la manifestation se déroule sur moins de 20 départements.

Mais, si la manifestation se déroule sur 20 départements ou plus, elle doit être effectuée au moins 3 mois à l'avance auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.

Formulaire

Déclaration ou demande d'autorisation pour l'organisation d'un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours

Cerfa n°13390*03

Permet de déclarer ou de demander l'autorisation préalable à l'organisation d'une manifestation sportive motorisée sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours.

Accéder au formulaire (pdf - 114.8 KB)

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Obligation de l'organisateur

L'association organisatrice doit fournir une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées pour que la manifestation puisse débuter.

L'association organisatrice doit fournir une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation de la manifestation et celle des participants.

La mise en place d'un service d'ordre par l'État et les collectivités territoriales pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation, et éventuellement lors de sa préparation, donne lieu à une redevance à la charge de l'association.

L'organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

Manifestation soumise à autorisation

Démarche

La demande d'autorisation s'effectue à l'aide d'un formulaire au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation auprès :

  • du préfet du département du lieu de la manifestation ;
  • du préfet de chaque département traversé si la manifestation se déroule sur moins de 20 départements ;
  • du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur si la manifestation se déroule sur 20 départements ou plus.

Formulaire

Déclaration ou demande d'autorisation pour l'organisation d'un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours

Cerfa n°13390*03

Permet de déclarer ou de demander l'autorisation préalable à l'organisation d'une manifestation sportive motorisée sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours.

Accéder au formulaire (pdf - 114.8 KB)

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Décision de l'autorité publique

Dès réception d'une demande d'autorisation, le préfet saisit pour avis les maires, chargés de la police de la circulation dans leur commune.

L'autorisation est délivrée, après avis de la commission départementale de sécurité routière qui peut recommander des prescriptions supplémentaires à celles prévues par les organisateurs par :

  • le préfet du département du lieu de départ, après accord des préfets des départements traversés, si la manifestation se déroule sur moins de 20 départements ;
  • le préfet du département d'entrée en France, pour les manifestations en provenance de l'étranger ;
  • par le préfet du département du siège de l'organisateur, lorsque la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans des départements différents.

Le préfet peut prescrire des mesures complémentaires dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité publiques, et de l'environnement.

Lorsque la manifestation se déroule sur 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministre de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé après que celui-ci ait consulté la commission départementale de sécurité routière. Les commissions départementales peuvent recommander et le ministre prescrire des mesures complémentaires à celles prévues par les organisateurs.

Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'organisateur.

Obligation de l'organisateur

L'association organisatrice doit fournir une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées pour que la manifestation puisse débuter.

L'association organisatrice doit fournir une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation de la manifestation et celle des participants.

La mise en place d'un service d'ordre par l'État et les collectivités territoriales pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation, et éventuellement lors de sa préparation, donne lieu à une redevance à la charge de l'association.

L'organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.