Fiche pratique

Chèque-emploi associatif (CEA)

Vérifié le 12 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Le chèque emploi associatif (CEA) est un dispositif permettant aux associations et fondations employeurs d'effectuer l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés.

Le chèque emploi-associatif (CEA) permet aux associations et fondations employeurs d'effectuer de manière simplifiée l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés :

  • déclarations préalables à l'embauche (DPAE) ;
  • établissements des contrats de travail ;
  • déclarations des salaires et paiement des cotisations auprès de l'ensemble des organismes de protection sociale obligatoire (Sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire et prévoyance) ;
  • édition des bulletins de paie destinés aux salariés.

L'employeur qui souhaite adhérer au CEA doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l'ensemble de ses salariés.

Le CEA peut être utilisé par :

  • toute fondation ou association de moins de 20 salariés ;
  • les associations de financement électoral.

Toutefois, les associations situées dans les départements et territoires d'outre-mer ou relevant du régime agricole et les ateliers et chantiers d'insertion sont exclus de ce dispositif.

Et certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le cadre du CEA :

  • les salariés dont les cotisations sont calculées sur des taux réduits (artistes, intermittents du spectacle, ...) ;
  • les exonérations liées au service civique et au contrat d'engagement éducatif.

Pour utiliser le CEA, l'association ou la fondation doit adhérer au centre national Chèque-emploi associatif.

L'adhésion s'effectue :

  • en ligne au moyen du code Siret ;
  • au moyen d'un formulaire dédié lorsque l'association ou la fondation ne dispose pas encore d'un numéro de Siret.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Adhésion en ligne

L'adhésion s'effectue en ligne à partir de l'Espace employeur du site du centre national Chèque emploi associatif en utilisant son code Siret.

Service en ligne

Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur

Permet à une association ou une fondation :

- d'adhérer en ligne au dispositif du chèque emploi associatif ;

- de déclarer ses salaires sur internet ;

- de consulter l'historique de son dossier.

Accéder au service en ligne

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Après validation de l'adhésion, l'association ou la fondation déclare chaque salarié (qu'il s'agisse d'une embauche ou d'un salarié déjà présent dans l'association ou la fondation, quel que soit son contrat - CDI, CDD) en remplissant le formulaire du contrat en ligne. Ce document vaut déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail.

L'association ou la fondation déclare ensuite en ligne la rémunération de chaque salarié via le volet social qui contient les principaux renseignements sur la période d'emploi et les éléments de la rémunération.

Le centre national Chèque emploi associatif :

  • calcule le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables ;
  • met à disposition, dans l'Espace employeur, les bulletins de paie (l'organisme doit en imprimer un exemplaire pour les remettre à son ou ses salariés) et un décompte des cotisations dues ;
  • effectue certaines déclarations obligatoires (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle, ...).

L'association ou la fondation est prévenue de la mise en ligne des documents par mail. Les cotisations sont prélevées par l'Urssaf sur le compte bancaire de l'association ou de la fondation le 16 de chaque mois.

Adhésion par courrier

Lorsque l'association ou la fondation ne dispose pas encore d'un numéro de Siret, la demande d'adhésion s'effectue au moyen du formulaire dédié. Cette demande doit être remise à la banque gestionnaire du compte de l'association ou de la fondation qui la transmet au centre national Chèque emploi associatif.

Formulaire

Demande d'adhésion au chèque emploi associatif

Permet à une association ou une fondation d'adhérer au dispositif du chèque emploi associatif.

Accéder au formulaire (pdf - 206.4 KB)

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

L'association ou la fondation doit parallèlement effectuer une demande de numéro de Siret :

  • en ligne auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf ;
  • ou en s'adressant à son Urssaf, qui procédera à son enregistrement en tant qu'employeur de personnel ;
  • ou en contactant le centre national Chèque emploi associatif afin qu'il se charge de cette formalité.

Service en ligne

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

Permet à une association employeur :

- de s'enregistrer auprès de l'Urssaf et d'obtenir un numéro Siren, un ou plusieurs numéros Siret pour son ou ses établissements ainsi que son code APE ;

- de déclarer toute modification concernant son nom, son objet, ses activités, son siège ou ses établissements (ouverture ou fermeture) en vue d'un mise à jour de son ou ses numéros Siret ou de son code APE.

Cliquer sur "Déclaration CFE" puis sur "association employeur".

Accéder au service en ligne

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Une fois le numéro Siret attribué et le compte de l'association ou de la fondation validé par le centre national Chèque emploi associatif, elle peut effectuer en ligne à partir de l'Espace employeur du site du centre national Chèque emploi associatif, la déclaration de son ou ses salariés et ses déclarations de salaires.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Pour s'informer

Renseigne les responsables associatifs voulant utiliser ou utilisant le chèque-emploi associatif

Par courrier

CS 90002

62017 Arras Cedex 9

Par téléphone

0 810 1901 00

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

Coût du service : 0,05 € /min. + prix appel

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Urssaf  nouvelle fenêtre

Pour s'informer

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)  nouvelle fenêtre

Pour s'informer

Ministère chargé de la vie associative