Formulaire

Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public

Cerfa n° 13916*02 -  Ministère chargé de la justice

Formulaire destiné aux associations ou aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG).

À adresser au juge d'application des peines (si les travaux s'adressent aux majeurs) ou au juge des enfants (s'ils s'adressent à des mineurs) du tribunal de grande instance, accompagné d'une annexe pour chaque nature de travail proposé.

Formulaire annexe :

Cerfa n°13917*02

Annexe à la demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public

Vérifié le 17 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)