Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public

Formulaire destiné aux associations ou aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG).

À adresser au juge d'application des peines (si les travaux s'adressent aux majeurs) ou au juge des enfants (s'ils s'adressent à des mineurs) du tribunal de grande instance, accompagné d'une annexe pour chaque nature de travail proposé.

Formulaire annexe :

Cerfa n°13917*02

Annexe à la demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public

Vérifié le 17 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)