Formulaire

Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une entreprise

Vérifié le 15 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous n'avez pas changé d'activité et que vous estimez que le code APE attribué par l'Insee doit être corrigé, ce formulaire est à retourner par courrier ou courriel sur papier à en-tête de votre entreprise, ou obligatoirement revêtu du cachet de votre entreprise, à la direction régionale de l'Insee qui gère votre dossier.

Télécharger le formulaire [0]    - Nouvelle fenêtre

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)