Formulaire

Avis de suspension d'activité d'un fonds de dotation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Document à transmettre impérativement au greffe des associations lors de la déclaration de la suspension d'activité du fonds de dotation

Vérifié le 21 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Associations