Formulaire : Modèle de statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique avec conseil d'administration

Ministère chargé de l'intérieur

Permet de rédiger les statuts d'une fondation, avec conseil d'administration comme instance dirigeante principale, en étant assuré de respecter les obligations légales et réglementaires pour être reconnue d'utilité publique.

À adapter au projet et au fonctionnement concrets de la fondation.

Vérifié le 29 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :