Service en ligne

Publication des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs, dont les ressources sont supérieures à 230 000 € sont tenues de publier leurs comptes annuels.

Service payant : 50 €.

Elle nécessite de disposer d'un numéro Siren et d'une adresse électronique.

Vérifié le 18 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)