La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Dépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles (Service en ligne)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs, dont les ressources sont supérieures à 230 000 € sont tenues de publier leurs comptes annuels.

Service gratuit.

La démarche nécessite de disposer d'un numéro Siren et d'une adresse électronique.

Vérifié le 24 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)