Formulaire

Demande d'aide juridictionnelle - Pour personne morale à but non lucratif

Cerfa n° 15628*01 -  Ministère chargé de la justice

Le lieu de la dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

Vérifié le 20 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :