Modèle de document

Association de locataires : modèle de désignation au bailleur de ses représentants

[Nom de l'association]

[Adresse]

[Ville] , le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame / Monsieur,

[Coordonnées du bailleur / du syndic de copropriété]

En application de l'article 44 de la loi n°86-1290, je vous indique que les représentants des locataires appelés à exercer les droits que la loi leur reconnaît auprès de vous en votre qualité de bailleur / de syndic de copropriété sont :

Monsieur / Madame [Prénom Nom] Demeurant [adresse] ,

Monsieur / Madame [Prénom Nom] Demeurant [adresse] ,

Monsieur / Madame [Prénom Nom] Demeurant [adresse] .

(le ou les 3 représentants maximum sont choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles relevant de l'association)

Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le / La Président(e) de l'association,

[Prénom Nom]

Signature

Vérifié le 22 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :