Approbation par la direction de l'Immobilier de l'État (ex-France Domaine) du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de chaque opérateur de l'État

Mis à jour le 13/02/2024

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Direction de l'Immobilier de l'État

Texte(s) de référence

Art. circulaire n° 5888/SG du 19 septembre 2016 relative aux SPSI des opérateurs de l'État - circulaire n° 5888/SG du 19 septembre 2016 relative aux SPSI des opérateurs de l'État