Démarche silence vaut accord

Modification de l'agrément d'assistant maternel pour augmenter la capacité d'accueil (dans la limite de 4 enfants accueillis simultanément)

Mis à jour le 12/11/2015

Délai (au delà duquel le silence vaut accord)

3 mois

Périmètre administratif

Collectivités territoriales et leurs établissements publics

Autorité(s) compétente(s)

  • Président du conseil départemental

En savoir plus sur service-public.fr