Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

Mis à jour le 13/02/2024

Délai (au delà duquel le silence vaut accord)

30 jours

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi