Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Mis à jour le 13/02/2024
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
30 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi