Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Mis à jour le 13/02/2024
Délai (au delà duquel le silence vaut accord)
30 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi