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Vers la mise en place d’une carte nationale d’identité biométrique
Publié le 29 mars 2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
La loi relative à la protection de l’identité a été publiée au Journal officiel du mercredi 28 mars 2012.
La loi établit que la présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport français en cours de validité suffit à justifier de l’identité d’une personne. Par ailleurs, afin de lutter contre l’usurpation et la falsification d’identité, l’article 2 de la loi indique que les cartes nationales d’identité et les passeports comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes :
- nom de famille, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,
- nom d’usage autorisé, en cas de demande de l’intéressé,
- domicile,
- taille et couleur des yeux,
- empreintes digitales,
- photographie.
Par contre, dans sa décision du 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel a censuré un certain nombre d’articles de la loi prévoyant notamment la création d’un fichier biométrique national intégrant les données des cartes nationales d’identité et des passeports. Le Conseil a également censuré l’article permettant que cette carte contienne des données servant de signature électronique.