La loi relative à la protection de l’identité a été publiée au Journal officiel du mercredi 28 mars 2012.

La loi établit que la présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport français en cours de validité suffit à justifier de l’identité d’une personne. Par ailleurs, afin de lutter contre l’usurpation et la falsification d’identité, l’article 2 de la loi indique que les cartes nationales d’identité et les passeports comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes :

• nom de famille, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,
• nom d’usage autorisé, en cas de demande de l’intéressé,
• domicile,
• taille et couleur des yeux,
• empreintes digitales,
• photographie.

Par contre, dans sa décision du 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel a censuré un certain nombre d’articles de la loi prévoyant notamment la création d’un fichier biométrique national intégrant les données des cartes nationales d’identité et des passeports. Le Conseil a également censuré l’article permettant que cette carte contienne des données servant de signature électronique.