En brefProspection commerciale

Pacitel : limiter le démarchage téléphonique

Publié le 28 novembre 2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les consommateurs qui souhaitent éviter les prospections téléphoniques de la part d’entreprises françaises dont ils ne sont pas clients peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste Pacitel à partir du site www.pacitel.fr .

La mise en place effective de ce nouveau dispositif est fixée au 1er décembre 2011. Valable 3 ans, cette inscription permet d’ajouter jusqu’à 6 numéros personnels (fixes ou mobiles). De cette façon, les consommateurs sont assurés de ne plus recevoir d’appels de prospections commerciales de la part des entreprises adhérentes à ce dispositif (les 5 fédérations professionnelles qui participent à ce dispositif représentent environ 80 % des entreprises ayant recours au démarchage téléphonique).

A noter que le site www.pacitel.fr donne également la possibilité aux consommateurs de signaler tout appel non désiré. Néanmoins, ce dispositif ne s’applique pas :

  • aux relations commerciales sollicitées,
  • aux relations avec les entreprises dont les consommateurs sont déjà clients,
  • aux numéros à usage professionnel.

Et aussi

Dossiers d'actualité

Publicité