Depuis le 1er avril 2012, les citoyens de l’Union européenne (UE) ont la possibilité d’adresser une pétition aux institutions européennes invitant par ce biais la Commission européenne à présenter une proposition législative. L’Initiative citoyenne européenne (ICE), qui a été instaurée par le Traité de Lisbonne de 2009, est une nouvelle forme de participation politique.

Pour lancer une ICE, il faut tout d’abord constituer un comité de citoyens composé, au moins, de 7 citoyens de l’UE en âge de voter aux élections du Parlement européen, ces citoyens devant résider dans, au moins, un quart des pays de l’UE, soit 7 pays de l’UE. Si la proposition réunit les conditions de recevabilité juridique, elle est enregistrée dans un délai de 2 mois par la Commission. Après avoir éventuellement obtenu une certification du système de collecte en ligne (en cas de recueil des déclarations de soutien par voie électronique), les organisateurs peuvent commencer à recueillir des déclarations de soutien auprès des citoyens de l’Union dans un délai de 12 mois (1 million au total, avec un nombre minimum dans au moins 7 États membres). Une fois cette étape passée, chaque État doit désigner une autorité chargée de vérifier l’authenticité des déclarations, ces autorités disposant de 3 mois pour apporter un certificat indiquant le nombre de déclarations de soutien valable pour chaque État concerné. L’ICE est alors recevable par la Commission. Cette dernière donne ses conclusions dans un délai de 3 mois en ayant la possibilité de décider, à la suite de cette ICE, de présenter une proposition législative à soumettre au législateur.

Pour savoir si une idée peut être l’objet d’une ICE, il est nécessaire de vérifier qu’elle concerne un domaine dans lequel l’UE est compétente et dans lequel la Commission est habilitée à présenter une proposition d’acte juridique.