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Ouverture d’un livret A : vérifications préalables pour éviter les doublons à partir du 1er janvier 2013
Publié le 10 octobre 2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
À partir du 1er janvier 2013, les établissements bancaires vérifieront, avant toute ouverture de livret A, que leurs clients n’en détiennent pas déjà un autre. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du samedi 6 octobre 2012.
Les banques seront tenues d’informer les clients de la réglementation interdisant de disposer de plusieurs livret A et du fonctionnement de la procédure de contrôle préalable à l’ouverture d’un livret A.
La procédure de contrôle préalable comprend différentes phases :
- interrogation par l’établissement bancaire de l’administration fiscale sur l’existence éventuelle d’un précédent livret A,
- réponse sous 48 heures de l’administration fiscale et, en cas de détention et d’accord formalisé par le client sur le contrat d’ouverture du livret A, transmission des coordonnées du ou des anciens livrets,
- ouverture immédiate du nouveau livret A en l’absence d’ancien livret (dans le cas contraire, démarches de clôture du livret à effectuer).
Le décret précise que les établissements saisis d’une demande de clôture d’un livret A sont tenus d’y procéder sous 15 jours ouvrés.
Le relèvement du plafond du livret A à 19 125 euros est entré en vigueur au 1er octobre 2012. Le livret A constitue un compte d’épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer. Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.