Frais d’agence, dépôt de garantie, charges... La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie certaines règles applicables en matière de location.

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Frais d’agence immobilière

Les frais d’agence facturés au locataire sont plafonnés pour l’état des lieux, les visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail. Les tarifs appliqués doivent être affichés.

Service-public.fr - Frais d’agence immobilière

Dépôt de garantie

En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire. Le taux d’intérêt varie selon la date de signature du bail. Pour les baux signés après le 27 mars 2014, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Service-public.fr - Dépôt de garantie

Charges récupérables

Les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte.

Service-public.fr - Paiement des charges

Litiges locatifs

Le bailleur peut récupérer les arriérés de loyer pendant 3 à 5 ans.

Service-public.fr - Délai de prescription d’une dette locative

Travaux en cours de bail

Le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu’il occupe mais une réduction de loyer est appliquée si les travaux durent plus de 21 jours.

Service-public.fr - Travaux

Congé du locataire

Pour un bail signé après le 27 mars 2014, le locataire qui veut donner son congé bénéficie d’un préavis réduit à 1 mois s’il habite dans une zone dite « tendue » (généralement les grandes agglomérations).

Service-public.fr - Congé donné par le locataire

Congé du bailleur

Si le motif du congé ne correspond pas à la réalité, le locataire peut contester devant le juge pour obtenir des dommages et intérêts. Le bailleur risque par ailleurs des poursuites pénales.

Service-public.fr - Sanction en cas de congé frauduleux donné par un bailleur

Trêve hivernale et expulsion

Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période de trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).

Service-public.fr - Impayés de loyers et expulsion