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En brefZoom
Logement : ce qui change avec la loi Alur
Publié le 30 octobre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
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Frais d’agence, dépôt de garantie, charges... La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie certaines règles applicables en matière de location.
Retrouvez toutes les informations mises à jour sur service-public.fr.
Frais d’agence immobilière
Les frais d’agence facturés au locataire sont plafonnés pour l’état des lieux, les visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail. Les tarifs appliqués doivent être affichés.
Service-public.fr - Frais d’agence immobilière
Dépôt de garantie
En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire. Le taux d’intérêt varie selon la date de signature du bail. Pour les baux signés après le 27 mars 2014, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Service-public.fr - Dépôt de garantie
Charges récupérables
Les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte.
Service-public.fr - Paiement des charges
Litiges locatifs
Le bailleur peut récupérer les arriérés de loyer pendant 3 à 5 ans.
Service-public.fr - Délai de prescription d’une dette locative
Travaux en cours de bail
Le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu’il occupe mais une réduction de loyer est appliquée si les travaux durent plus de 21 jours.
Congé du locataire
Pour un bail signé après le 27 mars 2014, le locataire qui veut donner son congé bénéficie d’un préavis réduit à 1 mois s’il habite dans une zone dite « tendue » (généralement les grandes agglomérations).
Service-public.fr - Congé donné par le locataire
Congé du bailleur
Si le motif du congé ne correspond pas à la réalité, le locataire peut contester devant le juge pour obtenir des dommages et intérêts. Le bailleur risque par ailleurs des poursuites pénales.
Service-public.fr - Sanction en cas de congé frauduleux donné par un bailleur
Trêve hivernale et expulsion
Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période de trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).
Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction