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Données personnelles
Données numériques sur internet : que deviennent-elles après votre décès ?
Publié le 31 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Réseaux sociaux, messageries en ligne... Savez-vous que, selon l'article 85 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout internaute peut donner des concernant la conservation, la transmission ou l'effacement de ses données numériques après son décès ?
La personne désignée pour exécuter ces a alors la possibilité, après le décès de l'internaute, de prendre connaissance des et de demander leur mise en œuvre auprès des responsables des données en question (suppression du compte Facebook du défunt par exemple).
Ces directives qui s'apparentent à un peuvent être générales (lorsqu'elles concernent l'ensemble des données sur une personne) ou particulières (lorsque ces ne concernent que certains traitements de données spécifiques).
Néanmoins, en l'absence de données de son vivant, les héritiers ont la possibilité d'exercer certains droits, notamment :
- le droit d'accès, s'il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt ou s'il s'agit pour les héritiers de récupérer des souvenirs de famille (photographies, écrits...) ;
- le droit d'opposition permettant de procéder à la clôture des comptes utilisateurs de la personne décédée et de s'opposer à l'utilisation de ces données.
À savoir
Cet article de la loi informatique et libertés (anciennement article 40-1 issu de l'article 63 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dite ) a été modifié par l'ordonnance 2018-1125 du 12 décembre 2018.
Voir aussi
Service-Public.fr
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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