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Un logement décent doit avoir un chauffage

Publié le 06 novembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement comportant un chauffage en état de fonctionnement. La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement.

C’est ce que dit la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2014 pour une affaire où le bailleur et le locataire avaient conclu un bail prévoyant la mise à disposition d’un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer réduit.

De plus, a rappelé la Cour, l’obligation de délivrer un logement décent est « d’ordre public », c’est-à-dire que le bailleur et le locataire ne peuvent pas convenir d’une clause contraire. En conséquence, le bailleur a été condamné à mettre en place une installation de chauffage.

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