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Une loi pour limiter l'exposition aux ondes électromagnétiques

Publié le 10 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crèches et écoles, immeubles d’habitation, téléphonie mobile... La loi qui renforce l’encadrement de l’exposition aux ondes électromagnétiques a été publiée au Journal officiel du mardi 10 février 2015.

Wifi, ondes électromagnétiques... La loi qui renforce l’encadrement de l’exposition aux ondes électromagnétiques a été publiée au Journal officiel du mardi 10 février 2015.

Crèches et écoles

Dans les espaces dédiés à l’accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de 3 ans, l’installation d’un équipement terminal fixe équipé d’un accès sans fil à internet est interdite.

Dans les classes des écoles primaires, les accès sans fil sont désactivés lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques. Par ailleurs, toute nouvelle installation d’un réseau radioélectrique dans les écoles primaires doit faire l’objet d’une information préalable du conseil d’école.

Immeubles d'habitation

Lorsqu’une mesure est réalisée dans des immeubles d’habitation, les résultats sont transmis aux propriétaires et aux occupants. Ces résultats mentionnent le nom de l’organisme ayant réalisé la mesure. Tout occupant d’un logement peut avoir accès, auprès de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), à l’ensemble des mesures réalisées dans le logement.

Téléphone mobile

Toute publicité ayant pour but la promotion de l’usage d’un téléphone mobile sans recommandation claire, visible et lisible concernant l’utilisation d’un accessoire pour limiter l’exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis est interdite.

Pour toute vente d’appareil de téléphonie mobile, mention doit également être faite de la recommandation d’usage de l’accessoire permettant de limiter l’exposition.

À la demande de l’acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie mobile, un accessoire adapté aux enfants de moins de 14 ans peut être fourni pour limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques.

Information

  • Les notices d’utilisation des équipements terminaux radioélectriques comportent une information claire sur les indications pratiques permettant d’activer ou de désactiver l’accès sans fil à internet.
  • Les équipements émetteurs de champs électromagnétiques d’un niveau supérieur à un certain seuil ne peuvent être installés dans un local privé à usage d’habitation sans qu’une information claire et lisible ne soit donnée aux occupants concernant l’existence d’un rayonnement et, le cas échéant, les recommandations d’usage permettant de minimiser l’exposition à celui-ci.
  • Les établissements proposant au public un accès wifi le mentionnent clairement au moyen d’un pictogramme à l’entrée de l’établissement.

À noter : dans un délai d’un an, le gouvernement devra remettre au parlement un rapport concernant la question de l’électro-hypersensibilité.

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