Lors d’un divorce ou de la dissolution d’un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l’Etat. C’est ce que précise le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique dans une réponse ministérielle du 7 avril 2015.

Les droits de mutation – communément appelés frais de notaire – comprennent la taxe communale (1,2 % du prix de vente du bien immobilier), la taxe départementale (4,5 % dans la majorité des départements) et la taxe pour l’État égale à 2,5 % du montant du droit départemental. La totalité des droits de mutation représente ainsi plus de 5,8 % du montant du prix de vente du bien immobilier.

Le couple marié ou pacsé s’est acquitté de ces droits lors de l’achat de son logement, cette taxation, lors du rachat par l’un des membres du couple de la demi-part de l’autre membre, constituerait une double contribution.

Le mécanisme juridique de la licitation, prévu par le code civil, qui consiste en la vente aux enchères d’un bien faisant l’objet d’une indivision et dont le partage n’est matériellement pas possible est un type de vente soumis à des frais de mutation spécifiques. Ce mécanisme permet ainsi au membre d’un couple, qui rachète à l’autre la demi-part du logement qu’ils ont acquis en commun, de bénéficier de frais de notaire réduits à 2,5 % du prix de vente du bien.