Une gestation pour le compte d’autrui (GPA) ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français. C’est ce que vient de confirmer vendredi 3 juillet 2015 la Cour de Cassation.

Cette décision fait suite aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme de juin 2014 selon lesquels le refus de transcrire la filiation des enfants à l’égard du père biologique, telle qu’elle apparait sur l’acte étranger, constitue une atteinte disproportionnée à la vie privée des enfants (vie privée protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme).

La Cour de Cassation était saisie de deux affaires dans lesquelles un Français avait reconnu la paternité d’un enfant à naître en Russie. L’acte de naissance établi dans ce pays mentionnait l’homme en tant que père et la femme ayant accouché en tant que mère. L’homme avait ensuite demandé la transcription de l’acte de naissance russe à l’état civil français mais le procureur de la République s’y était opposé, soupçonnant le recours à une GPA.