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Carte nationale d’identité (CNI) : rappel des règles concernant la prolongation de validité de 5 ans

Publié le 27 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de remédier aux difficultés rencontrées par les voyageurs munis d’une carte nationale d’identité (CNI), dont la date de validité faciale ne correspond plus à la durée de validité réelle, un rappel des règles de validité des CNI a été effectué auprès des compagnies aériennes. C’est ce qu’indique le ministre de l’Intérieur dans une réponse ministérielle publiée le 30 juin 2015.

En outre, la rubrique « conseils aux voyageurs » sur le site web du ministère des Affaires étrangères précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. De manière générale, ce site recommande toutefois de privilégier l’utilisation d’un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun.

Par ailleurs, l’annexe de l’accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, est en cours de modification pour prendre en compte les cartes d’identité prorogées.

Enfin, la directive du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union européenne et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, pose le principe selon lequel les citoyens européens peuvent circuler librement, munis d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité, à seule fin de justifier de leur identité. Cette directive prévoit également que, lorsque le citoyen ne dispose pas du document de voyage requis, tous les moyens raisonnables doivent lui être accordés afin de lui permettre d’obtenir ou de se procurer les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d’autres moyens qu’il bénéficie du droit de circuler et de séjourner librement.

Depuis le 1er janvier 2014, les CNI délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont prolongées automatiquement de 5 ans sans que la date de validité indiquée sur la carte ne soit modifiée.

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