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Fourrières : les nouveaux tarifs depuis le 26 juillet 2015

Publié le 30 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 26 juillet 2015, les frais maxima d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sont modifiés par un arrêté ministériel publié au Journal officiel du 25 juillet 2015.

Ainsi, depuis cette date, les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières sont les suivants :

  • immobilisation matérielle : 7,60 euros,
  • opérations préalables à la mise en fourrière : 15,20 euros,
  • enlèvement : 116,81 euros (contre 116,56 euros auparavant),
  • garde journalière : 6,19 euros (contre 6,18 euros auparavant),
  • expertise : 61 euros.

Le gardien de la fourrière ne restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur qu’à partir du moment où ce dernier a notamment réglé tous les frais de fourrière (en plus de l’amende liée à l’infraction initiale). Si le véhicule ne peut être restitué qu’après réparations, ces réparations doivent être définies par un expert en automobile. Les frais d’expertise et de contre-expertise sont à la charge de la personne intéressée seulement si la contre-expertise confirme l’expertise.

Les villes de Paris, Lyon, Marseille font l’objet d’un barème distinct fixé par un arrêté ministériel du 26 novembre 2014 afin de tenir compte des problèmes particuliers de circulation et de stationnement et des difficultés de mise en œuvre des opérations d’enlèvement et de garde des véhicules dans ces villes.

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