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Droit d’asile : le point sur la réforme

Publié le 05 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi relative à la réforme du droit d’asile publiée au Journal officiel du 30 juillet 2015 vise à réduire la durée d’examen des demandes d’asile à 9 mois contre 2 ans jusqu’à présent.

Dans cet objectif, la procédure d’enregistrement de la demande d’asile est modifiée afin de la rendre plus rapide et la procédure prioritaire est remplacée :

  • par une procédure accélérée destinée à permettre un traitement rapide des demandes manifestement infondées, par exemple, lorsque le demandeur provient d’un pays « sûr », lorsque la demande est fondée sur de faux documents d’identité, etc.,
  • et par une procédure d’irrecevabilité, par exemple pour les demandes émanant de personnes bénéficiant déjà d’une protection par un autre État.

Un nouveau motif de refus ou de mise à fin du statut de réfugié est introduit :

  • lorsqu’il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État,
  • ou lorsque la personne concernée a été condamnée en France pour acte de terrorisme, crime ou pour un autre délit puni de 10 ans d’emprisonnement, et que sa présence constitue une menace grave pour la société.

Lors de l’entretien personnel à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le demandeur d’asile peut désormais se faire accompagner d’un avocat ou d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme. Les conditions d’accueil des demandeurs d’asile évoluent, notamment à travers les mesures suivantes :

  • les étrangers peuvent se voir désormais proposer un hébergement sur l’ensemble du territoire national,
  • ils peuvent être autorisés à travailler lorsque l’Ofpra n’a pas statué sur leur demande dans un délai de 9 mois,
  • un entretien d’évaluation de la vulnérabilité des personnes est mis en place à la charge de l’Office Français de l’immigration et de l’intégration (Offi) afin de mieux prendre en compte les besoins de ces personnes (mineurs non accompagnés, victimes de la traite des êtres humains, etc.).

Les procédures contentieuses sont également revues. L’effet suspensif des recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est généralisé. Une procédure accélérée est créée par laquelle la CNDA doit se prononcer dans un délai de 5 semaines, contre 5 mois en cas de procédure normale, dans certains cas de saisine.

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