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Réforme judiciaire J21 : présentation de deux projets de loi en Conseil des ministres

Publié le 06 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La ministre de la Justice a présenté au Conseil des ministres du vendredi 31 juillet 2015 :

  • le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle,
  • le projet de loi organique relatif à l’indépendance et à l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société.

De quoi s’agit-il ?

Le premier projet de loi prévoit la création d’un service d’accueil unique des justiciables afin d’éviter des déplacements de plusieurs kilomètres pour accomplir les démarches préparatoires aux audiences. Il veut favoriser le règlement amiable des litiges en rendant obligatoire la tentative de conciliation pour les petits litiges du quotidien avant la saisine du juge. Par ailleurs, le défaut d’assurance et le défaut de permis de conduire ne seront plus des délits mais des contraventions de cinquième classe lorsque les faits seront constatés pour la première fois. L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera confié aux officiers de l’état civil. La protection des droits et la lutte contre les discriminations seront renforcés avec la création d’une action de groupe en matière de discrimination. Enfin, il est question de transférer au tribunal de grande instance (TGI) les contentieux traités par les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et les commissions départementales d’aide sociale (contentieux de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et à la couverture maladie universelle complémentaire).

Le second projet de loi porte sur des modifications du statut des magistrats (modalités de recrutement, nominations, garanties et obligations...).

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