En brefCroissance, activité et égalité des chances économiques

La loi Macron publiée au Journal officiel du 7 août 2015

Publié le 07 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été publiée au Journal officiel du vendredi 7 août 2015. Si certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, d’autres nécessitent la publication de décrets au Journal officiel pour leur mise en oeuvre concrète.

Cette loi prévoit notamment de :

  • faciliter le travail du dimanche en permettant aux maires d’autoriser les commerces de leurs communes à ouvrir jusqu’à douze dimanches par an (contre cinq actuellement) sur la base d’une compensation salariale d’au moins 30 % pour les salariés concernés et d’éventuelles contreparties prévues par des accords d’entreprise,
  • créer des zones touristiques internationales où le travail le dimanche mais aussi en soirée jusqu’à minuit sera possible toute l’année avec également un système de compensation salariale pour les salariés,
  • développer l’actionnariat salarié et simplifier l’épargne salariale,
  • réviser les grilles tarifaires des professions réglementées du droit (huissiers, notaires...) et faciliter l’installation de nouveaux arrivants titulaires des diplômes requis,
  • libéraliser la création de nouvelles lignes d’autocars afin de proposer une offre de transport complémentaire au train en particulier,
  • réduire les délais de passage du permis de conduire (par le recours à des sociétés privées pour l’épreuve théorique du code et dans certaines conditions à des agents comme ceux de La Poste par exemple pour l’épreuve pratique de la conduite).

À noter : le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 5 août 2015, censuré quelques dispositions du projet voté. Cette censure peut porter sur le fond : c’est le cas, dans le cadre de la réforme de la justice prud’homale, pour le plafonnement variable en fonction de la taille de l’entreprise des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette censure peut porter par ailleurs sur la procédure législative, ce qui laisse alors ouverte la possibilité de revenir sur le sujet. C’est le cas de l’assouplissement de la publicité sur l’alcool ou encore du projet d’enfouissement des déchets radioactifs à Bure (Meuse).

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