La loi Macron comporte des mesures contre la fraude au travail détaché, c’est-à-dire le non respect des règles de détachement en France de salariés par des entreprises établies à l’étranger, source de concurrence déloyale.
Ces entreprises sont tenues de faire bénéficier leurs salariés durant le détachement des règles protectrices du code du travail applicables aux entreprises installées en France, en particulier en matière de :
salaire minimum de croissance ;
repos quotidien et hebdomadaire ;
durée quotidienne et hebdomadaire maximale de travail ;
conditions de travail ou d’hébergement compatibles avec la dignité humaine.
En cas de manquement grave à ces règles, et si la demande de régularisation n’a pas été suivie d’effet, l’administration peut désormais ordonner la suspension de l’activité pendant une durée pouvant aller jusqu’à 1 mois.
Le délai pour régulariser la situation sera fixé par un décret à venir.
La loi précise qu’une suspension d’activité ne doit entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail et ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés détachés concernés.
De plus, si l’employeur ne respecte pas la décision de suspension, il est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 € par salarié concerné.
