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Conseillers prud’hommes : des formations obligatoires

Publié le 17 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conseillers prud’hommes qui sont des juges non professionnels, devront désormais suivre une formation initiale et une formation continue par mandat : c’est ce que prévoit l’article 258 de la loi « Macron » publiée le 7 aout 2015.

La formation initiale est commune aux conseillers prud’hommes employeurs et salariés. Elle est organisée par l’État.

Pour les besoins de leur formation, les employeurs des conseillers salariés doivent accorder des autorisations d’absence qui peuvent être fractionnées, dans la limite de :

  •  5 jours par mandat, au titre de la formation initiale ;
  •  6 semaines par mandat, au titre de la formation continue.

Tout conseiller prud’homme qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est considéré comme démissionnaire (la publication de ce décret est prévue en octobre 2015).

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