En brefJurisprudence

Même limités, des défauts de construction engagent la responsabilité du constructeur

Publié le 19 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable des dommages et des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. La Cour de cassation rappelle que c’est le cas même pour de petits défauts.

L’acheteur d’un appartement sur plan se plaignait de deux défauts :

  •  d’une part, d’une isolation phonique entre son appartement et l’appartement voisin inférieure à la norme ;
  •  et, d’autre part, que le parking de l’immeuble ne soit accessible qu’aux petites voitures, la sienne (une berline routière de moins de cinq mètres), ne pouvant accéder à sa place de parking.

Le constructeur soutenait que le dépassement des normes admises en matière de bruit était faible. Ce défaut limité ne rendait pas, selon lui, le bien impropre à sa destination et ne pouvait donc engager sa responsabilité au titre de la garantie décennale.

S’agissant de l’accès au parking, il faisait valoir que les difficultés d’accès étaient liées à la longueur du véhicule et que les autres propriétaires ne rencontraient pas les mêmes problèmes.

S’agissant du dépassement des normes de bruit, la Cour de cassation a considéré qu’une indemnisation était bien due au titre de la garantie décennale du constructeur même si le dépassement était limité. Elle a également jugé que l’exiguïté de l’accès à une place de parking qui rendait celle-ci inutilisable pour une voiture de tourisme couramment commercialisée, constituait un défaut rendant l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné.

Et aussi

À la une

Dossiers d'actualité

Publicité