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Travail le dimanche et en soirée dans les commerces : la législation est modifiée

Publié le 27 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En élargissant les possibilités d’ouverture des commerces de vente au détail de biens et de services le dimanche et en soirée là où il existe un potentiel économique et de la demande, la loi « Macron » augmente aussi les exceptions au repos dominical et en soirée (articles 241 à 257).

4 « zones » pourront faire l’objet d’exception :

  •  les zones touristiques internationales (qui seront déterminées par un décret ;
  •  les zones commerciales ;
  •  les zones touristiques (définies à la demande des maires ou du préfet à Paris) ;
  •  et les grandes gares (après publication d’un arrêté ministériel).

Travail le dimanche

Dans les zones touristiques et commerciales, les maires peuvent, dès maintenant, autoriser 9 ouvertures le dimanche jusqu’au 31 décembre 2015 et, à partir de 2016, 12 dimanches par an (contre 5 avant la loi).

Sans l’approbation des salariés dans le cadre d’un accord, le commerce ne pourra pas ouvrir le dimanche. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’accord sera conclu avec la majorité des salariés, consultés par référendum.

Le salarié qui travaille le dimanche est volontaire (un accord annuel écrit est nécessaire). Désormais, il a droit à :

  •  une rémunération au moins égale au double de celle qu’il perçoit normalement pour une durée de travail équivalente ;
  •  un repos compensateur égal au temps qu’il a travaillé le dimanche.

Les accords doivent prévoir des mesures destinées à conjuguer vie professionnelle et vie personnelle comme, par exemple, une compensation sur les frais de garde des enfants.

Travail en soirée

Les commerces établis dans les zones touristiques internationales pourront ouvrir entre 21 heures et minuit.

Après accord collectif, les salariés qui travailleront en soirée seront volontaires. Ils percevront une rémunération double.

Leurs employeurs prendront en charge les frais de :

  •  mise à disposition d’un moyen de transport pour regagner son domicile après le travail ;
  •  compensation sur les charges liées à la garde d’enfants ou, plus généralement, frais liés aux mesures destinées à conjuguer vie professionnelle et vie personnelle.

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