Le décret paru au Journal officiel du 20 août 2015 garantit aux futurs retraités que leur pension sera versée sans retard le mois suivant leur départ.

Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015 pour les salariés du régime général de sécurité sociale.

Les demandes de pensions de retraite relevant du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales bénéficieront, quant à elles, de cette garantie au plus tard le 1er janvier 2017. En effet, les nouvelles règles prévues pour les salariés qui relèvent de plusieurs régimes ayant une incidence sur ces régimes, le texte prévoit une mise en application simultanée.