En brefCopropriétés

Copropriétaires : quoi de neuf pour vous ?

Publié le 03 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Mise en concurrence des syndics, travaux d’économie d’énergie, copropriétés en difficulté… Plusieurs textes publiés au Journal officiel cet été modifient la réglementation applicable en matière de copropriété. Service-public.fr fait le point.sur les nouvelles dispositions en vigueur.

Mise en concurrence des syndics

La mise en concurrence des syndics reste obligatoire mais n’est imposée qu’une fois tous les 3 ans et non plus à chaque fois que l’assemblée générale est amenée à se prononcer sur le sujet. Les copropriétaires peuvent déroger à cette obligation de mise en concurrence s’ils votent en ce sens à la majorité absolue l’année précédant celle de la mise en concurrence.

Économies d'énergie

Les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique de l’immeuble réalisées dans le cadre de travaux affectant les parties communes (toiture, chaudière collective…) peuvent désormais être votées à la majorité simple et non plus la majorité absolue. La décision d’équiper l’immeuble de places de stationnement couvertes ou d’accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques est désormais prise à la majorité simple et non plus à la majorité absolue.

À savoir : à partir du 17 février 2016, le syndic doit mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de l’individualisation des frais de chauffage.

Copropriétés en difficulté

Les procédures de redressement des copropriétés en difficulté sont ajustées concernant l’intervention d’un mandataire ad hoc (mesures préventives) et le recours à un administrateur provisoire (difficultés avérées). Leurs compétences, leur désignation et leur rémunération sont précisées, ainsi que les conditions de mise en œuvre des procédures applicables.

Achats en copropriété

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 28 août 2015 a également simplifié certaines modalités d’information des acquéreurs de biens immobiliers en copropriété.

Et aussi

Dossiers d'actualité

Publicité