En brefTransactions immobilières

Achats en copropriété : simplification des modalités d’information des acquéreurs

Publié le 09 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 28 août 2015 a simplifié certaines modalités d’information des acquéreurs de biens immobiliers en copropriété.

L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur la question en détaillant tout ce qu’il faut savoir sur :

  • les transactions immobilières concernées (biens en copropriété),
  • les modalités de transmission des informations aux acquéreurs (au moment de la promesse de vente, au moment de l’acte authentique de vente, en cas de vente publique),
  • les sanctions en cas de défaut d’information des acquéreurs (décalage du point de départ du délai de rétraction en cas de promesse de vente ou du délai de réflexion en cas d’acte de vente non précédé d’une promesse),
  • l’entrée en vigueur de ces mesures (le 29 août 2015 sauf pour les dispositions concernant le diagnostic technique global qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017).

Cette ordonnance revient sur certaines mesures mises en place à la suite de la loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 qui avait renforcé l’information des acquéreurs de lots de copropriété.

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