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Réorganisation régionale des services de l'État : une prime d'accompagnement en cas de mutation ou de déplacement

Publié le 15 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Prime d'accompagnement, indemnité de départ volontaire ou encore indemnité de changement de résidence... À la suite de la réorganisation des services de l'État dans le cadre de la fusion des régions, un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 6 septembre 2015 mettent en place un certain nombre de mesures d'accompagnement indemnitaire.

Ces textes qui concernent les agents de la fonction publique d'État touchés par la réorganisation prévoient notamment la création d'une prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'État. Cette nouvelle prime est composée de deux parts.

Le montant de la première part est établi en fonction :

  • de la distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente (correspondant à l'itinéraire le plus court par la route),
  • du changement ou non de résidence familiale,
  • de la situation familiale de l'agent (avec ou sans enfant à charge).

Son montant peut alors être compris entre 1 600 € et 30 000 €.

La deuxième part de cette prime concerne les agents dont l'opération de réorganisation donne lieu à une reconversion professionnelle. Son montant forfaitaire est fixé à 500 €.

Par ailleurs, le montant forfaitaire du complément à la mobilité du conjoint (dès lors que le conjoint ou le partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison d'une mutation ou d'un déplacement) est fixé à 6 100 €.

Ce décret prévoit également de mettre en place des dérogations aux règles portant sur l'indemnité de départ volontaire et sur l'indemnité de changement de résidence.

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