Réponse ministérielleSpams SMS

Arnaques par SMS : les dispositifs de lutte et de prévention

Publié le 22 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les personnes titulaires d'un abonnement téléphonique sont parfois victimes d'appels, de SMS ou de SPAM frauduleux.

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Les personnes titulaires d'un abonnement téléphonique sont parfois victimes d'appels, de SMS ou de SPAM frauduleux, les invitant notamment à rappeler des numéros surtaxés ou à transmettre un SMS surtaxé sans qu'un service ne leur soit effectivement rendu.

Dans une réponse ministérielle publiée le 15 septembre 2015, la Secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire rappelle qu'un dispositif de signalement par SMS destinée à lutter contre les fraudes aux numéros surtaxés (SPAM SMS ou appels à rebonds) est à disposition des usagers depuis 2008, le 33700.

Par ailleurs, la protection des personnes vulnérables contre un démarchage abusif par téléphone est organisée par le code de la consommation. Ainsi, le consommateur ne doit donner son consentement à la vente qu'après réception de la confirmation de l'offre par courrier postal ou électronique, elle-même nécessairement envoyée après la fin de la communication téléphonique. Le consentement ne peut pas être donné oralement.

En 2014, la loi relative à la consommation a introduit la possibilité pour tout consommateur de s'opposer au démarchage téléphonique et fait obligation à tous les professionnels de s'assurer qu'avant de solliciter téléphoniquement un consommateur, il ne figure pas sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette liste, dont la gestion sera assurée par un organisme désigné par le ministre chargé de l'Économie pour une durée de 5 ans, sera opérationnelle à l'automne 2015.

Enfin, le code de la consommation réprime l'abus de faiblesse. Cette pratique est punie d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €, lorsque les circonstances montrent que la victime n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.

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