JurisprudenceFiscalité

Garde alternée : l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui a la charge principale

Publié le 24 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont considérés comme étant fiscalement à la charge égale de l'un et de l'autre parent, sauf s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.

En cas de résidence alternée (encore souvent appelé garde alternée), les enfants mineurs sont considérés comme étant fiscalement à la charge égale de l'un et de l'autre parent, sauf s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre 2015.

Après le divorce, le père des enfants demandait à bénéficier de l'intégralité des parts fiscales apportées par les enfants. Sa demande avait été rejetée par la cour d'appel au motif que la législation fiscale prévoit qu'en cas de résidence alternée, chacun des parents se voit rattacher la moitié des parts fiscales apportées par les enfants.

La décision est cassée. Pour la Cour de cassation en effet, en cas de résidence alternée et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont présumés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette solution peut toutefois être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.

L'administration fiscale indique par ailleurs qu'en cas de résidence alternée, il est possible de préciser lequel des parents supporte effectivement la charge d'entretien de l'enfant à titre principal. La majoration de quotient familial est alors attribuée intégralement au parent concerné

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