Réponse ministériellePlantations et voie publique

Riverains des voies publiques : rappel des obligations en matière de plantations

Publié le 30 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En matière de plantations, les obligations des propriétaires riverains des voies publiques dépendent de la nature des voies.

En matière de plantations, les obligations des propriétaires riverains des voies publiques dépendent de la nature des voies. C'est ce que rappelle le ministre de l'Intérieur dans une réponse publiée le 27 août 2015 au Journal officiel du Sénat.

Le long des chemins ruraux, les plantations d'arbres et de haies peuvent être faites sans conditions de distance, ni de hauteur. Cependant, par arrêté, le maire peut prévoir, pour certains chemins ruraux de sa commune, que les plantations soient établies à une distance maximum de deux mètres de la limite de la voie afin de garantir la sécurité et la commodité du passage. Les propriétaires doivent assurer l'élagage de leurs plantations de façon à ce que les branches et racines n'avancent pas sur l'emprise des chemins.

Lorsqu'il s'agit d'une voie communale ou départementale, les plantations doivent se trouver à au moins deux mètres de la limite de ces voies et les propriétaires sont tenus à une obligation d'élagage des branches et des racines à l'aplomb de la voie. Les plantations antérieures à septembre 1989 se trouvant à moins de deux mètres de la limite de la route communale ou départementale peuvent être conservées.

Toutefois, pour les chemins ruraux et pour les voies communales, le maire peut imposer aux riverains de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété s'ils menacent de tomber sur les voies ou lorsqu'ils gênent le passage.

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